L’audit énergétique a été instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 158) et son application a été précisée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 ainsi que l’arrêté du 4 mai 2022 relatif au contenu de l’audit énergétique réglementaire.
Il est entré en vigueur le 1er avril 2023. Biens concernés
Depuis cette date, l’audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’un logement à usage d’habitation :
- appartenant à une monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier),
- et classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le dispositif doit progressivement s’étendre :
- 1er janvier 2025 : aux logements classés E,
- 1er janvier 2034 : aux logements classés D. Objectifs
L’audit énergétique réglementaire vise à :
- informer l’acquéreur sur la performance énergétique du logement,
- proposer un scénario de travaux chiffré et hiérarchisé, permettant d’améliorer la classe énergétique du bien,
- indiquer les aides financières mobilisables. Contenu de l’audit
Conformément à l’arrêté du 4 mai 2022, l’audit doit notamment comporter :
- un état des lieux général du bâtiment (isolation, chauffage, ventilation, etc.),
- au moins deux scénarios de travaux permettant d’atteindre, à terme, une classe B,
- une estimation du coût des travaux,
- une présentation des dispositifs d’aides disponibles. Responsabilité et opposabilité
- L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (bureaux d’études certifiés, architectes formés ou diagnostiqueurs titulaires de la certification spécifique).
- Contrairement au DPE, l’audit énergétique n’est pas un document opposable au sens strict : il a une valeur informative et prescriptive.
- En revanche, comme tout document technique intégré au dossier de vente, il engage la responsabilité professionnelle de celui qui l’établit.
FAQ
Les questions que vous vous posez
R : C’est un diagnostic approfondi mis en place par la loi Climat et Résilience pour informer l’acquéreur sur la performance énergétique d’un logement. En effet, depuis le 1er avril 2023, tout bien classé F ou G doit obligatoirement bénéficier d’un audit énergétique afin de proposer des scénarios de travaux et estimer les coûts associés.
R : Actuellement, il est obligatoire pour les logements à usage d’habitation en monopropriété, classés F ou G au DPE. De plus, il est prévu que le dispositif s’étende progressivement aux logements classés E dès 2025 et aux logements D à partir de 2034. Ainsi, tout propriétaire doit anticiper cette obligation pour la vente de son bien.
R : Il inclut un état des lieux du logement (isolation, chauffage, ventilation), au moins deux scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance énergétique, ainsi qu’une présentation des aides financières disponibles. Par conséquent, cet outil permet non seulement d’informer l’acquéreur, mais aussi de guider le vendeur sur les améliorations possibles.
R : L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, tel qu’un architecte formé, un diagnostiqueur certifié ou un bureau d’études spécialisé. Toutefois, contrairement au DPE, l’audit énergétique n’est pas opposable juridiquement ; il sert avant tout à informer et prescrire, tout en engageant la responsabilité professionnelle de celui qui le rédige.
