Mentions légales

Éditeur du site

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER l’identité des intervenants :

Propriétaire : L’ASSOCIÉ IMMOBILIER – Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 3 000 euros
Carte professionnelle : CPI54012025000000005
Délivrée par : CCI Meurthe-et-Moselle
Siège social : 19 rue Maurice Barrès, 54000 Nancy
SIRET : 942 745 290 00018
RCS : Nancy B 942 745 290
TVA intracommunautaire : FR92942745290
Responsable de la publication : L’ASSOCIÉ IMMOBILIER – contact@lassocieimmobilier.com
Téléphone : 03 72 47 24 81
Créateur du site : Axeo’com – https://axeocom.fr
Hébergeur : WPServeur
Adresse de l’hébergeur : 134 Avenue du président Wilson, 93100 Montreuil

Non-maniement de fonds

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite « loi Hoguet », et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, en sa qualité de titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », déclare ne recevoir, ne détenir ni directement ni indirectement aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants ou de tiers, à quelque titre que ce soit.

L’agence ne perçoit aucun acompte, provision, dépôt de garantie ni aucune somme destinée à transiter sur ses comptes dans le cadre de ses missions. Tous les paiements relatifs aux opérations de transaction immobilière (prix de vente, indemnité d’immobilisation, honoraires de négociation, etc.) sont effectués directement entre les parties ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité (notaire, avocat ou tiers séquestre).

Conditions d’utilisation

L’utilisation du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER est mis à jour régulièrement par L’ASSOCIÉ IMMOBILIER. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Description des services fournis

Le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER s’efforce de fournir sur le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site présente les activités de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER. Les informations sont fournies à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer.

Disponibilité des services

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’ASSOCIÉ IMMOBILIER peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’ASSOCIÉ IMMOBILIER n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’ASSOCIÉ IMMOBILIER peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’ASSOCIÉ IMMOBILIER se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur

Honoraires de l’agence

Les honoraires de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, au titre de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, sont fixés à 5 % TTC du prix de vente, sauf stipulation particulière contraire prévue au mandat de vente ou de recherche dûment signé avec le mandant.
Ces honoraires sont à la charge de la partie désignée dans ledit mandat et ne sont exigibles qu’à la réalisation effective de l’opération (signature de l’acte authentique de vente).

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de la consommation, l’agence s’engage à afficher ses tarifs de manière lisible et visible dans ses locaux ainsi que sur son site internet.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour. Le site utilise JavaScript. La responsabilité de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ne saurait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation du site.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Tous les éléments composant le site de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, y incluant les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à Breteuil ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L’ASSOCIÉ IMMOBILIER.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Crédits photographiques

Les photographies présentes sur le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ont été achetées et sont utilisées avec l’autorisation de la photographe Aline LALLEMAND. Toute reproduction, diffusion ou utilisation des photographies sans accord préalable est interdite, sauf dans les limites définies par la licence d’utilisation acquise.

Limitations de responsabilité

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’ASSOCIÉ IMMOBILIER se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, L’ASSOCIÉ IMMOBILIER se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L’ASSOCIÉ IMMOBILIER décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’usage du site, y compris via les formulaires de contact. L’agence se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite déposé.

Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

Les données collectées le sont uniquement à des fins de réponse aux demandes via le formulaire de contact.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité sur vos données en écrivant à contact@lassocieimmobilier.com, avec copie d’un justificatif d’identité.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans votre consentement explicite.
Aucune donnée sensible n’est collectée. Le site n’est pas soumis à déclaration à la CNIL.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. L’ASSOCIÉ IMMOBILIER ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER.

Le site est conforme au RGPD et ne nécessite pas de déclaration à la CNIL, puisque nous n’exploitons pas de données sensibles ou particulières. Les données collectées servent uniquement à répondre aux besoins des services proposés sur le site.

Liens hypertextes et cookies

Le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L’ASSOCIÉ IMMOBILIER. Cependant, L’ASSOCIÉ IMMOBILIER n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site L’ASSOCIÉ IMMOBILIER est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Médiation de la consommation

Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).

Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Droit applicable et juridiction

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle désignée par les règles de procédure civile applicables.

Textes de référence

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Code de la consommation (articles sur la médiation)

Lexique

Utilisateur : toute personne naviguant sur le site.
Donnée personnelle : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.