Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021, conformément à l’article 158 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et au décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020.
Principe de l’opposabilité
L’opposabilité signifie que les informations contenues dans le DPE peuvent être utilisées par l’acquéreur ou le locataire dans le cadre d’un litige.
- L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que le DPE fait désormais partie des diagnostics ayant valeur juridique.
- Un acquéreur peut donc invoquer un DPE erroné pour engager la responsabilité du vendeur.
- Un locataire peut en faire de même vis-à-vis du bailleur. Responsabilité des vendeurs et bailleurs
Les vendeurs et bailleurs engagent leur responsabilité contractuelle sur la base du DPE remis à l’acquéreur ou au locataire.
Toutefois, la jurisprudence et les textes précisent qu’ils peuvent exercer un recours contre le diagnostiqueur si l’erreur provient de l’établissement du diagnostic.
Responsabilité des diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs immobiliers, en application de l’article L. 271-6 du CCH, doivent :
- être certifiés par un organisme accrédité,
- disposer d’une assurance professionnelle pour couvrir les conséquences de leur responsabilité,
- respecter les méthodes de calcul fixées par arrêté ministériel. Conséquences pratiques
- Le DPE n’a plus un caractère purement informatif : il est désormais opposable au même titre que d’autres diagnostics techniques.
- En cas d’erreur, la responsabilité peut être engagée à plusieurs niveaux : vendeur, bailleur, puis diagnostiqueur dans le cadre d’un recours.
